La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect payé par le consommateur mais collecté par l’entreprise pour l’État. Pour les micro-entrepreneurs, son application obéit à des règles particulières.
Faut-il facturer la TVA ? À partir de quel seuil ? Quelles sont les options possibles ?
En 2025, la franchise en base de TVA reste en vigueur mais avec des seuils bien définis.
1. Micro-entrepreneur : en principe, pas de TVA
Par défaut, un auto-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie :
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients
- Vous n’avez pas à déclarer ni reverser de TVA
- Mais vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats et investissements
⚠️ Mention obligatoire sur vos factures :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
2. Les seuils de franchise de TVA en 2025
Depuis la réforme européenne (directive 2020/285), la France a conservé deux seuils :
- Seuil de franchise : en dessous de ce chiffre d’affaires, vous restez exonéré de TVA
- Seuil majoré : au-delà, application immédiate de la TVA
Plafonds applicables en 2025
| Activité | Seuil franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de biens, hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
💡 Exemple :
- Si vous faites 35 000 € en prestations → pas de TVA
- Si vous atteignez 40 000 € → vous devenez assujetti à la TVA dès le mois de dépassement
3. Que se passe-t-il quand vous dépassez le seuil ?
- Vous devez facturer la TVA à vos clients dès le 1er jour du mois du dépassement
- Vous devez collecter et reverser la TVA à l’État
- Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels à partir de ce moment
4. Quels taux de TVA appliquer ?
Les mêmes que pour toute entreprise en France :
- 20 % : taux normal (majorité des biens et services)
- 10 % : restauration, transport
- 5,5 % : produits alimentaires, livres, travaux d’amélioration énergétique
- 2,1 % : presse, médicaments remboursés
5. Comment déclarer la TVA ?
- Vous basculez sous un régime réel simplifié ou réel normal
- Déclaration sur le portail des impôts (ou téléprocédure)
- Paiement mensuel ou trimestriel selon votre régime
6. Option volontaire pour la TVA
Même en dessous des seuils, vous pouvez opter pour la TVA :
- Intérêt : récupérer la TVA sur vos achats
- Inconvénient : vous devez la facturer à vos clients → moins attractif pour les particuliers
- L’option est valable 2 ans minimum et se demande auprès des impôts
7. TVA intracommunautaire et internationale
- Si vous vendez à l’étranger, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire
- TVA applicable selon les règles européennes (auto-liquidation en B2B, exonération sous conditions)
8. Ce qu’il faut retenir
✔ Franchise de TVA par défaut en micro-entreprise
✔ Seuils à surveiller : 91 900 € (vente), 36 800 € (services)
✔ Dépassement = obligation de facturer la TVA immédiatement
✔ Option possible mais engageante (2 ans)
✔ Pas de TVA = pas de récupération sur vos achats
Exemple pratique:
Marie, micro-entrepreneuse en services, réalise :
- Janvier → 2 500 €
- Juin → Cumul 37 000 € → dépassement du seuil majoré (39 100 €)
➡ Dès juillet, elle doit facturer la TVA et déclarer au fisc.
La TVA peut sembler complexe, mais en réalité elle suit une logique simple :
En micro-entreprise, pas de TVA tant que vous respectez les seuils. Dès que vous les dépassez ou optez volontairement, vous devenez collecteur d’impôt pour l’État.
Conseil : surveillez vos chiffres d’affaires mensuellement et utilisez des outils de facturation avec suivi des seuils.
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