Devenir un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) reconnu et certifié implique de respecter un cadre réglementaire strict et d’adopter une démarche qualité rigoureuse. Voici les principales étapes à suivre, du cadre administratif à l’audit Qualiopi, en passant par les obligations spécifiques à la formation en apprentissage.
1. Déclaration d’activité auprès de la DREETS
- Qui concerné ? Tout organisme commercialisant des actions de formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage doit réaliser cette démarche. Les CFA en font partie.
- Comment faire ? Déposez la déclaration via la plateforme “Mon Activité Formation” (MAF) ou le formulaire Cerfa à envoyer à la DREETS. Fournir : extrait Kbis/SIREN, casier judiciaire du dirigeant, premier contrat ou convention d’apprentissage, détails pédagogiques et moyens mobilisés.
2. Mentionner l’activité d’apprentissage dans les statuts
- Pour être reconnu comme CFA, l’objet social de l’organisme doit inclure explicitement la formation par apprentissage, sauf pour les CFA d’entreprise qui bénéficient d’une dispense adaptée.
3. Obtenir le numéro UAI (Unité Administrative Immatriculée)
- Ce numéro est indispensable pour la contractualisation des apprentis. Il est attribué par les services académiques de l’Éducation nationale.
4. Être habilité pour préparer à des certifications RNCP
- Tout CFA souhaitant délivrer des formations préparant à des titres certifiants doit être habilité par les certificateurs concernés.
5. Mise en conformité avec le référentiel Qualité
5.1 Certification Qualiopi
- Obligatoire dès janvier 2022 pour bénéficier des financements OPCO, CPF, Pôle emploi, etc.
- Pour les CFA, tous les 32 indicateurs du référentiel national qualité s’appliquent – contre 23 pour les organismes de formation classiques.
5.2 Délai de certification
- Un CFA bénéficiaire d’un premier contrat dispose de 6 mois pour obtenir Qualiopi, à condition de transmettre dans les deux mois le contrat signé avec un certificateur à l’OPCO.
6. Exigences de gouvernance et suivi
- Instaurer un conseil de perfectionnement qui se réunit annuellement pour superviser le projet pédagogique, l’accompagnement des apprentis, l’organisation avec les entreprises et la performance du CFA.
- Mettre à jour une comptabilité analytique, obligatoire pour les CFA, et réaliser un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) annuel.
7. Formaliser les missions du CFA
Un CFA a un rôle spécifique incluant au moins les 14 missions définies par le Code du travail (L.6231‑2) : accueil, orientation, référent handicap, suivi social, insertion, mixité, mobilité, évaluation, accompagnement des apprentis en rupture, etc.
Récapitulatif des étapes
| Étapes | Actions à mener |
|---|---|
| Déclaration d’activité | Via DREETS (MAF ou Cerfa), pièces justificatives à fournir |
| Statuts CFA | Mention de l’apprentissage |
| Numéro UAI | Demande auprès des services académiques |
| Habilitation RNCP | Accord avec les certificateurs pour les formations visées |
| Certification Qualiopi | Audit initial, surveillance et renouvellement |
| Conseil de perfectionnement | Mise en place et fonctionnement annuel |
| Comptabilité & BPF | Comptabilité analytique + bilan annuel |
| Missions du CFA | Respect des 14 obligations du Code du travail |
Devenir organisme de formation CFA certifié nécessite une combinaison de démarches administratives, juridiques, pédagogiques et qualitatives. Du dépôt de la déclaration auprès de la DREETS à l’obtention de Qualiopi en passant par le respect des missions réglementaires, chaque étape est essentielle pour garantir la conformité, la qualité et la viabilité du projet.
