Inscrire une certification professionnelle au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) demande le respect de conditions strictes d’éligibilité, définies par la loi du 5 septembre 2018 et le décret du 18 décembre 2018. Ces critères garantissent la qualité, l’insertion professionnelle et la pérennité des certifications reconnues par l’État.
1. La finalité professionnelle obligatoire
Votre certification doit viser clairement un ou plusieurs métiers, avec une utilité professionnelle concrète. Elle doit permettre l’exercice autonome d’une activité professionnelle identifiée.
2. Les 9 critères d’enregistrement définis par France compétences
France compétences évalue chaque dossier selon ces critères officiels:
- Pertinence des emplois visés (analyse d’au moins deux promotions)
- Impact en matière d’accès ou retour à l’emploi
- Qualité des référentiels (activités, compétences, évaluation)
- Dispositifs de contrôle des épreuves d’évaluation
- Conformité légale aux exigences juridiques du métier visé
- Possibilité d’accès via la VAE
- Cohérence des blocs de compétences et modalités d’évaluation
- Structure des modalités d’évaluation pertinentes
- Implication des instances consulaires ou professionnelles selon les métiers concernés.
3. Structurer votre dossier ensemble
Le dépôt s’effectue via la plateforme dématérialisée de France compétences. Il doit contenir :
- Référentiel d’activités
- Référentiel de compétences (en blocs)
- Référentiel d’évaluation
- Situation professionnelles types, modalités VAE, insertion, etc.
Toutes les pièces sont examinées à partir de ces critères et doivent refléter une ingénierie validée par France compétences .
4. Durée d’enregistrement & responsabilités
- L’enregistrement est valable jusqu’à 5 ans avant de devoir faire un renouvellement du dossier Onisep.
- En cas de manquements (plagiat, info trompeuse, fausse déclaration), France compétences peut suspendre ou retirer l’enregistrement, avec interdiction de dépôt pendant 2 ans si nécessaire (décret 2025).
🧠 5. Conseils pour réussir votre reconnaissance RNCP
- Consultez la notice d’aide officielle de France compétences (septembre 2024) pour structurer rigoureusement votre dossier.
- Implication des CPNE / branches professionnelles si nécessaire pour garantir l’adéquation avec le secteur.
- Proposez des données sur l’insertion de vos précédentes promotions (2 promotions min.).
- Utilisez un découpage en blocs cohérents évaluables et indépendants
📊 Tableau résumant les conditions fondamentales
| Condition obligatoire | Explication rapide |
|---|---|
| Finalité professionnelle | Certification orientée métier |
| 9 critères de France compétences | Insertion, référentiels, VAE, évaluations, etc. |
| Référentiels structurés en blocs de compétences | Clarité des compétences et modalités d’évaluation |
| Ingénierie complète et rigoureuse | Dossier conforme aux attentes de France compétences |
| Transparence et intégrité | Absence de plagiat ou fausses informations |
| Durée d’enregistrement | Jusqu’à 5 ans, renouvelable |
Faire inscrire une certification au RNCP implique une préparation rigoureuse et une ingénierie solide : référentiels métier, blocs de compétences, modalités d’évaluation, insertion professionnelle. Le respect des 9 critères de France compétences, associé à une démarche transparente et conforme, est essentiel pour réussir votre enregistrement national.
