Les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) obéissent à un cadre réglementaire très précis. Depuis la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les CFA, y compris d’entreprise, doivent satisfaire à un ensemble d’obligations légales, administratives et pédagogiques pour fonctionner et bénéficier de financements publics. Voici les principales obligations telles que définies par le Code du travail et les autorités compétentes.
1. Statut juridique et déclaration d’activité
Le CFA doit être déclaré comme organisme de formation spécialisé dans l’apprentissage auprès de la DREETS, au travers du Cerfa n° 10782*05, dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat. Le statut doit expressément mentionner l’activité d’apprentissage sauf pour les CFA d’entreprise dispensés de cette mention.
2. Gratuité de la formation
La formation est gratuite pour l’apprenti, et si celui-ci est mineur, pour son représentant légal. Aucun frais de scolarité ou avance ne peut être demandé.
3. Conseil de perfectionnement
Chaque CFA doit instituer un conseil de perfectionnement, consulté au moins une fois par an pour avis sur l’organisation pédagogique, le fonctionnement, les projets du centre.
4. Comptabilité analytique et BPF
Depuis 2020, les CFA sont tenus de tenir une comptabilité analytique distincte pour les activités d’apprentissage, transmise annuellement à France compétences via le bilan pédagogique et financier (BPF).
5. Certification Qualiopi
Tout CFA doit obtenir la certification Qualiopi avant le 1ᵉʳ janvier 2022 pour continuer à bénéficier des financements OPCO ou publics liés à l’alternance. Les nouveaux CFA disposent d’un délai de 6 mois à compter du premier contrat ou convention pour démontrer le contrat d’audit Qualiopi.
6. Missions spécifiques du CFA
Les articles du Code du travail (L. 6231‑2 et suivants) imposent aux CFA de :
- assurer la formation théorique en centre et pratique en entreprise selon les diplômes visés ;
- garantir un minimum horaire annuel (entre 400 à 800 h selon diplôme) ;
- organiser un suivi individualisé, incluant au minimum deux visites en entreprise par an.
7. Obligations vis-à-vis des apprentis et information
Le CFA doit :
- établir un règlement intérieur, des conventions / contrats clairs, informer les apprentis sur leurs droits (santé, sécurité, égalité, mixité) ;
- publier les résultats (taux de réussite, insertion, ruptures…) et informer les apprentis et financeurs.
8. Contrôle qualité et sanctions
Les CFA sont soumis :
- au contrôle pédagogique de l’État (via SAIA) ;
- aux sanctions prévues pour les organismes de formation (non-respect des règles publicitaires, absence de déclaration, etc.) ;
- à une responsabilité en cas de non-conformité administrative ou pédagogique.
Tableau synthétique : obligations légales du CFA
| Obligation | Description |
|---|---|
| Statut juridique / déclaration | Objet social avec apprentissage, déclaration à la DREETS |
| Gratuité | Sans frais pour l’apprenti ou son représentant légal |
| Conseil de perfectionnement | Instauré pour avis annuel sur le fonctionnement |
| Comptabilité analytique + BPF | Comptabilité distincte, bilan transmis à France compétences |
| Certification Qualiopi | Obligatoire avant démarrage des financements alternance |
| Missions pédagogiques | Temps théorique/entreprise, minimum horaire, suivi individualisé |
| Information & transparence | Réglement intérieur, conventions, résultats publics |
| Contrôles et sanctions | Inspection pédagogique, sanctions administratives/financières |
Les obligations légales d’un CFA sont nombreuses et encadrées par le Code du travail et les autorités de l’emploi. De la structure juridique et la déclaration, jusqu’au suivi pédagogique et financier, chaque aspect garantit la qualité, la légitimité et l’éligibilité aux financements publics. Respecter ces obligations est essentiel pour la pérennité d’un CFA.
