En tant qu’auto-entrepreneur ou créateur d’entreprise, vous traitez probablement des données personnelles (clients, prospects, partenaires). Depuis 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose des règles strictes à toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.
Mais quelles obligations devez-vous respecter ? Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ? Voici un guide clair et complet.
1. Qu’est-ce que le RGPD ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une réglementation européenne entrée en vigueur en 2018.
Objectif : protéger les données personnelles des individus en encadrant leur collecte, traitement et stockage.
💡 Qui est concerné ?
Toute structure qui collecte et traite des données personnelles, y compris les auto-entrepreneurs.
2. Quelles données sont concernées ?
Les données personnelles incluent :
✔ Nom, prénom, adresse postale
✔ Email, numéro de téléphone
✔ Données bancaires
✔ Adresse IP, cookies si vous avez un site internet
Même une simple newsletter ou fiche client vous oblige à respecter le RGPD.
3. Obligations RGPD pour un entrepreneur ou micro-entrepreneur
a) Informer vos clients
Vous devez indiquer :
- Pourquoi vous collectez leurs données
- Comment elles seront utilisées
- Combien de temps elles seront conservées
- Quels sont leurs droits (accès, rectification, suppression)
📌 Où afficher ces infos ?
- Sur votre site : Politique de confidentialité + mentions légales
- Sur vos devis et factures : lien vers la politique RGPD
b) Obtenir le consentement
- Pour une newsletter ou une offre marketing, coche case à cocher obligatoire (« opt-in »).
- Pas de case précochée.
c) Sécuriser les données
- Protégez vos fichiers (mots de passe forts, antivirus).
- Utilisez des logiciels conformes RGPD (CRM, facturation).
- Sauvegardez vos données régulièrement.
d) Tenir un registre des traitements
Même en micro-entreprise, vous devez documenter :
- Quelles données vous collectez
- Où elles sont stockées
- Qui y a accès
- Combien de temps elles sont conservées
💡 Modèle disponible sur CNIL.fr.
e) Respecter les droits des personnes
- Droit d’accès : fournir les données sur demande
- Droit à l’effacement : supprimer si le client le demande
- Droit à la portabilité : fournir un export des données
4. Que risque un entrepreneur en cas de non-respect ?
- Amende administrative : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA annuel (rare pour une micro-entreprise mais possible).
- Mise en demeure par la CNIL.
- Perte de crédibilité auprès des clients.
5. Comment être conforme facilement ?
✔ Rédigez une politique de confidentialité claire.
✔ Ajoutez un bandeau cookies si vous avez un site.
✔ Utilisez des outils sécurisés pour vos fichiers clients.
✔ Formez-vous via la CNIL (guides gratuits).
6. Exemple pratique
Un auto-entrepreneur en e-commerce :
- Collecte emails pour facturation → doit informer clients dans ses CGV et Politique RGPD.
- Envoi newsletter → case opt-in obligatoire.
- Utilise un logiciel de facturation conforme RGPD (ex : Indy, Henrri).
Le RGPD n’est pas une contrainte, mais un gage de confiance pour vos clients. En appliquant ces règles simples, vous sécurisez votre activité et évitez des sanctions.
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